Enjeux et opportunités de la fiscalité

Pouvez-vous nous parler de votre parcours, Maître Cedric Panchaud, et de ce qui vous a motivé à poursuivre une carrière dans le droit et la fiscalité ?

Mon intérêt pour la fiscalité s’est développé relativement tard en comparaison avec mes confrères. En effet, ce n’est qu’une fois ma thèse de doctorat défendue et mon brevet d’avocat et de notaire en poche, que j’ai réalisé que la fiscalité est omniprésente et impacte presque toutes les transactions. Fort de ce constat, il m’a semblé impératif d’être en mesure d’intégrer les éventuelles conséquences fiscales d’une transaction au conseil donné à mes clients.

Vous détenez plusieurs qualifications prestigieuses, notamment un doctorat en droit, un brevet de notaire et un diplôme fédéral d’expert fiscal. Comment ces qualifications ont-elles façonné votre parcours professionnel ?

Ces diverses qualifications sont le fruit d’opportunités qui se sont présentées au cours de ma carrière. Elles m’ont permis de me spécialiser en droit des sociétés et en droit fiscal et par conséquent de pouvoir aujourd’hui accompagner mes clients (entreprises et particuliers) avec une approche à 360 degrés dans leurs affaires quotidiennes.

Votre expertise couvre la fiscalité suisse et internationale, le droit commercial et contractuel, et le droit des sociétés. Quel domaine trouvez-vous le plus exigeant et pourquoi ?

Le droit fiscal est sans aucun doute le plus exigeant, dans la mesure où il est transversal. En effet, il se superpose à l’état de fait sous-jacent. A titre d’exemple, si une entreprise souhaite mettre en place un plan d’intéressement des employés, la qualification fiscale découle de ses caractéristiques en droit des sociétés. Aussi, il faut savoir quel(s) objectif(s) la société souhaite atteindre d’un point de vue fiscal pour prendre les bonnes mesures en droit des sociétés et des contrats.

Maître Panchaud, comment vous tenez-vous au courant des changements constants dans les lois et réglementations fiscales, tant au niveau national qu’international ?

En effet, la seule constante en droit comme dans la vie est le changement. Étant de nature curieuse et communicative, j’aime enseigner. Dès lors, une part importante de mon activité est académique (enseignement, conférences et publications). Ceci me permet de me tenir à jour et d’aider mes confrères à l’être aussi.

Pouvez-vous partager des perspectives sur les tendances actuelles en matière de planification fiscale internationale que les professionnels devraient connaître, et à votre avis, quelles sont les compétences les plus cruciales pour un avocat spécialisé en droit fiscal ?

Les collectivités ont un besoin croissant en matière de financement, ce qui induit un durcissement de la pratique des administrations fiscales compétentes et finalement un accroissement de la pression fiscale sur les contribuables. Dans ce contexte, il est toujours plus important pour les fiscalistes d’être en dialogue constant tant avec leur client que les administrations fiscales compétentes afin d’éviter des surprises. Nous observons que nos clients cherchent autant une prévisibilité de leur charge fiscale que le paiement d’une charge fiscale équitable. L’époque d’une pratique visant avant tout à ne pas faire payer d’impôts à ses clients est révolue.

Vous avez publié de nombreux articles et ouvrages. De quelle publication êtes-vous le plus fier et pourquoi?

A ce jour ma thèse de doctorat reste l’ouvrage dont je suis le plus fier. Il s’agit de la plus haute distinction académique. J’ai passé un peu plus d’une année à rédiger ma thèse (à plein temps). C’est un travail à longue haleine qui permet une analyse approfondie et une réflexion globale sur un sujet déterminé. Ce faisant on devient un expert sur la question. 

Votre travail inclut des conseils sur les transformations et fusions d’entreprises. Quelles sont les considérations clés pour les entreprises entreprenant de tels processus et comment abordez-vous le défi de communiquer des concepts juridiques et fiscaux complexes à des clients qui n’ont pas de formation juridique ?

L’élément central de toute restructuration est la fiscalité, à savoir en maitriser les conséquences afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. Dans beaucoup de cas, le fisc admet la neutralité fiscale de restructurations, si certaines conditions sont remplies. Dans ces cas, il convient de travailler avec le client afin de réunir ces conditions et de faire valider par l’administration fiscale compétente le fait que ces conditions sont remplies.

Afin d’expliquer ces éléments aux clients, il convient de simplifier la transaction à l’extrême et de la ramener à son essence économique. Un exposé avec l’aide de croquis des différentes étapes permet de s’assurer d’une compréhension commune de la transaction envisagée par le mandataire, le client et l’administration fiscale.

Maître Panchaud, vous êtes impliqué dans l’enseignement et la conduite de séminaires :  quels sont les défis les plus significatifs que vous rencontrez lorsque vous formez de futurs experts fiscaux ?

L’élément central dans l’enseignement de la fiscalité consiste à mon sens à aider les participants à penser de manière transversale, c’est-à-dire à faire des liens entre les différentes branches du droit et de la fiscalité. En outre, l’information étant disponible facilement, il ne s’agit plus de tout connaître par cœur, mais de pouvoir identifier les problèmes et de trouver des solutions.

Pouvez-vous discuter de l’impact des différentes structures juridiques sur la planification de la richesse et des successions, particulièrement dans le contexte suisse ?

Cette question pourrait à elle seule faire l’objet d’une thèse de doctorat tellement elle est à la fois intéressante et complexe. Il n’existe malheureusement pas de solution toute faite pouvant être appliquée à tous les cas. Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse afin de déterminer la solution la plus avantageuse.

Quels conseils donneriez-vous aux jeunes professionnels qui aspirent à entrer dans le domaine du droit et de la fiscalité ?

La formation continue est la clé du succès. Le monde de la fiscalité évolue toujours plus vite et il convient de se tenir à jour.

En regardant vers l’avenir, quels sont selon vous les plus grands défis et opportunités dans le domaine du droit fiscal au cours de la prochaine décennie ?

L’automatisation des processus grâce à l’intelligence artificielle n’épargne pas le domaine de la fiscalité. Aussi, mon travail se dirige toujours plus vers un travail à très haute valeur ajoutée, à savoir d’analyse stratégique globale. En outre, plus la pratique des administrations fiscales se durci, plus il est important d’être en échange constant avec les administrations fiscales et de travailler en bonne intelligence avec elle.

Pouvez-vous partager des perspectives sur les tendances actuelles en matière de planification fiscale internationale que les professionnels devraient connaître ?

La chasse aux contribuables fraudant les impôts s’intensifie. Le corolaire de cette tendance sont des processus toujours plus complexes et administrativement lourd (et donc onéreux) pour les contribuables. Un accompagnement par des professionnels de la branche dès le début peut permettre d’éviter des erreurs bégnines aux conséquences administratives et financières lourdes. 

A titre d’exemple, la pratique de l’administration fiscale en matière de dividendes cachés s’est fortement durcie ces dernières années. Les exemples classiques de dividendes cachés sont les vacances de l’actionnaire mis à la charge de « sa » SA/Sàrl ou la part privée du véhicule de la société qui n’est pas refacturée correctement à l’actionnaire. Ceci entraine tant un rattrapage fiscal et une amende au niveau de la société que de l’actionnaire. En tenant compte du rattrapage de l’impôt, des amendes et des intérêts moratoires, il n’est pas rare que la charge cumulée pour la société et l’actionnaire dépasse le montant du dividende caché (au lieu d’un impôt d’environ 30% pour un actionnaire domicilié en Suisse romande).

À votre avis, quelles sont les compétences les plus cruciales pour un avocat spécialisé en droit fiscal ?

Un avocat – expert fiscal diplômé doit avant tout être persévérant, dans la mesure où pas moins de dix années d’études sont nécessaires ! En outre, Il doit en être précis, communiquer clairement et de manière facile à comprendre et bien travailler en équipe. Il doit également avoir une excellente compréhension du monde de la finance et de ses mécanismes. Finalement, la connaissance des langues nationales ainsi que de l’anglais est un véritable atout. En effet, une partie importante de mon activité se déroule en anglais, en allemand et en italien !